Comment obtenir un extrait de casier judiciaire?


                                                                                                     

Bulletin n° 3 de Casier Judiciaire  


La demande de casier judiciaire (bulletin n°3) doit être adressée au Casier judiciaire national de Nantes, directement sur le site internet (voir ci-dessous), par courrier postal, par fax (au 02 51 89 89 18) ou en vous rendant sur place. Pour information, l’adresse postale de l’organisme est la suivante : 107 rue de Landreau, 44 317 Nantes, Cedex 3. Numéro de téléphone : 02 51 89 89 51.

Attention, si vous êtes né(e) dans les Territoires d’Outre-Mer, la demande doit être effectuée auprès du tribunal de première instance.

Votre dossier de demande doit comporter le formulaire Cerfa 10071 (voir ci-dessous) rempli, daté et signé ainsi qu’une photocopie de votre pièce d’identité. Si vous faites les démarches sur place, l’extrait du casier judiciaire vous sera remis immédiatement. Sinon, comptez quelques jours si vous faites la demande en ligne, et une à deux semaines par courrier.


Site internet - https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr/

Formulaire Cerfa 10071: https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_10071.do 








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